FIANNACCA - #D0713 Monsieur [Y] [N] Rep/assistant : Me Marine FIANNACCA - #D0713 Monsieur [F] [M] Rep/assistant : Me Marine FIANNACCA - #D0713 DEFENDEUR LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES PRINCIPAL PARIS-IT ALIE

En l’espèce, l’Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL THIONVILLE LES ALLIES a comparu représentée par son conseil.

teneur suit : EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de bail en date du 6 juillet 2022 la Société Dauphinoise pour l'Habitat a consenti à madame [K] [H] un bail portant sur un logement situé à VARCES ALLIERES

rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me ZOUBKOVA-ALLIEIS

Cette intention d’aliéner a été signifiée à Monsieur [E] [W] par acte de commissaire de justice remis à étude le 28 octobre 2022.

JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE n°RI N° RG 26/00042 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EAZT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR : Madame [O] [I] [Y], demeurant 7 Allée des Alliés

médicales suivantes : - un certificat médical d'admission du 2 avril 2026, régulièrement établi par un médecin qui n'est pas médecin au sein de l'établissement d'accueil et qui n'est ni parent, ni allié

médicales suivantes : - un certificat médical d'admission du 10 mai 2026, régulièrement établi par un médecin qui n'est pas médecin au sein de l'établissement d'accueil et qui n'est ni parent, ni allié

pièces médicales suivantes : - un certificat médical d'admission du 8 mai 2026, régulièrement établi par un médecin qui n'est pas médecin au sein de l'établissement d'accueil et qui n'est ni parent, ni allié

médicales suivantes : - un certificat médical d'admission du 13 mai 2026, régulièrement établi par un médecin qui n'est pas médecin au sein de l'établissement d'accueil et qui n'est ni parent, ni allié

médicales suivantes : - un certificat médical d'admission du 10 mai 2026, régulièrement établi par un médecin qui n'est pas médecin au sein de l'établissement d'accueil et qui n'est ni parent, ni allié

Le 25 novembre 2021, la Commune lui a répondu qu’elle avait décidé de préempter au prix figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner, soit 14.000 € et a demandé au Notaire de rédiger l’acte de vente

MONTPELLIER Ayant pour avaocat Maître Valérie SCETBON, avocat au barreau de PARIS non comparante, ni représentée DEFENDERESSE Organisme CPAM DE L’ISERE, dont le siège social est sis 2 RUE DES ALLIES

Par déclaration d’intention d’aliéner (DIA) reçue en mairie d’[Localité 15] le 3 septembre 2024, Maître [PR] [F], notaire, a fait part de l’intention de la SCI Axo Une, représentée par son gérant M.

1988 à IASI (ROUMANIE) [R] [Z] né le 12 décembre 1988 à IASI (ROUMANIE) [G] [U] né le 22 janvier 1988 à BRISENI (MOLDAVIE) [P] [F] né le 22 janvier 1988 à BRICENI (MOLDAVIE) Assisté de Me Victoria ZOUBKOVA

ALHEL C/ S.D.C.

Dans ce cas, le tribunal judiciaire peut autoriser l’aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

6] ALLIES aux entiers dépens, en ce compris tous frais d'exécution.