- Me Guillaume BORDET - Me Yves GROSSO DEMANDERESSES S.D.C.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 21/08560 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WL5G Notifiée le : Expédition et copie à : Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS -

L'article 2 de l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 modifiant l'article 4 de l'ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 indique que : « Les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions

[W] [F] en conséquence de la rechute au 28 mai 2021 de la maladie professionnelle n°190129445 du 29 janvier 2019 ; CONDAMNE M. [W] [F] aux entiers dépens de l’instance.

. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse Not. aux parties (LR) : CC SAS [1] CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1] CC Me Guillaume BREDON

Par courrier recommandé envoyé le 14 mars 2024, l'employeur sa saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers.

Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 23 mars 2022.

Par courrier du 20 mai 2024, le salarié a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable qui, en sa séance du 11 septembre 2024, a rejeté son recours.

Par courrier du 06 mai 2024, la caisse a notifié au salarié sa décision de fixer la consolidation de son état de santé suite à la rechute du 28 mai 2021 de l'accident du travail du 11 janvier 2019 à la

immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière, CREANCIER POURSUIVANT Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 8], représenté par son syndic CABINET DE GESTION IMMOBILIERE BERNARD YVES

Par courrier recommandé envoyé le 07 mars 2024, l’employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers.

de la société Laboratoire de biologie végétale Yves Rocher.

Par courrier recommandé envoyé le 24 mai 2024, l’employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers.

Il a été hospitalisé au CHU de [Localité 17] en service réanimation du 12 mars 2020 au 16 mars 2020, puis en service de pédiatrie jusqu'au 17 mars 2020 et enfin dans le service de rééducation du CHU jusqu'au

Monsieur LE PREFET DE MAINE ET [Localité 4] Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Monsieur [X] [K] Comparant, assisté de Maître Julien ROUX substitué par Maître Louise GUILLAUD

ID VERDE représentée par Maître Yves MILON de la SELARL MILON - VILLAND - SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #K0156 S.A.

eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant : DEMANDEUR Monsieur [P] [N] né le 07 Février 1973 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Yves

L’affaire a été mise en délibéré au 07 mai 2026 prorogé au 22 Mai 2026.