été clôturée le 22 Juin 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 12 Décembre 2023 devant : Célia ESCOFFIER, Vice-Présidente, siégeant en qualité de Juge Unique, Assistée de Danièle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 24/00054 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YVNS Minute

76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 24/00119 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GS2E N° minute : Copie conforme délivrée le : à : JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 Rendu par Danielle

judiciaires, dont le siège social est sis 40 rue de Bonnel - 69003 LYON représentée par Maître Jacques VITAL-DURAND de la SELARL VITAL-DURAND ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON et par maître Yves-Marie

AVIGNON DÉFENDEURS Syndicat [T] [I] établissement public industriel et commercial pris en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Jean-Philippe DANIEL

représentant légal domicilié ès qualité audit siège, Chez son syndic Société LES 4 OLIVIERS-Agence du Château ADC IMMOBILIER DEVICTOR EURL [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Jean-Philippe DANIEL