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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cabinet C
6711696ffbbe959e6f20153c
1 juillet 2024
par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes) DEFENDEUR : Monsieur [U] [I] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Yazid