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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 3
65b00c9cb98137c174756bcb
22 janvier 2024
titre de dommages et intérêtscondamner Monsieur [Y] [O] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, dont distraction au profit de Maître Xavier