légal, prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [H], dont le siège social est sis 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon - 72030 LE MANS - Représentant : Maître Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET VINCENT

SCREG COLAS) [Adresse 1] [Localité 19] / FRANCE SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS [Adresse 23] [Localité 19] / FRANCE représentés par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de

Vincent EDEL, Greffier : M.

APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX PROCEDURE ORALE JUGEMENT du 22 Mai 2026 Le 22 Mai 2026, statuant publiquement au Tribunal judiciaire de Foix ; Sous la Présidence de Monsieur Vincent

revêtement de sol lui-même, y constatant la présence de tâches de gras, d’empreintes linéaires au sol qui seraient dus à l’utilisation d’un fauteuil basculant et d’empreintes ponctuelles dues à un poinçonnement

au total à 10 points au regard des critères suivants : Critère C4.1 - Santé Sécurité au travail pondéré à 5 points Critère C4.2 - Critère-Impact Carbone & Ressources pondéré à 5 points ».

MMA IARD [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Vincent NIDERPRIM de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0477 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 1] [Localité

Il résulte de ce qui vient d’être dit que l’obligation d’entretien et réparation pesant sur le preneur n’est pas discutée, seule l’étendue et le respect de cette obligation faisant débat.

après prorogation du 12 mai 2026 au 19 mai 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 18 avril 2014, la société civile immobilière (SCI) ALCUDIA FENOUILLET, aux droits de laquelle vient

greffe N° RG 25/02416 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N5KY copies délivrées aux parties le : EXPOSE DU LITIGE Par devis du 10 octobre 2022, Monsieur [P] a confié à la société HL 44 aux droits de laquelle vient

publiquement par mise à dispsosition au greffe, Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [D], client depuis plusieurs années de la banque HSBC Continental Europe, aux droits de laquelle vient

[S] [O] auprès de la SA ONEY BANK, aux droits de laquelle vient la Société HOIST FINANCE AB, faute de régularisation des impayés ;En conséquence : Condamner M.

Par acte de commissaire de justice du 3 juin 2025, Mme [F] a fait assigner la société CDC HABITAT devant le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Pointe à Pitre.

BASTIA, CCC délivrée le 13.04.2026 à Me [H], Me [S] et au service du contrôle des expertises EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique en date du 23 janvier 2012, Monsieur [M] [B] – aux droits duquel vient

La société [9] a actualisé sa créance pour la porter à la somme de 1 078,30 €, échéance de janvier 2026 d'un montant de 378,73 € qui vient d'être facturée incluse.

Interrogée sur ce point, la société [J] [L] [R] confirme que sa demande de provision concerne les loyers et charges dus au titre de l’année 2023.

A titre subsidiaire, il sollicite la désignation d’un expert pour faite un point sur l’état du véhicule.

Or, la fuite a été déclarée le 7 avril 2022 et celle-ci n'a été constatée par l'entreprise ETABLISSEMENTS VINCENT que le 12 avril 2022, puis le 21 avril 2022.