AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66fc39132416523b9958048d
8 avril 2024
8 avril 2024
CAF DE LA GIRONDE DÉCISION DE CADUCITÉ (Articles 406 et 468 du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du : 08 avril 2024 Demanderesse : Madame [K] [H] 92 Rue Lucien
Source officielleSection des Référés
67ec38ffdd062d9f810e38d1
1 avril 2025
1 avril 2025
PVC 104-106, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 422 128 843, dont le siège social est sis 23 rue Robert Giraudineau - 94300 VINCENNES représentée par Me Lucien MAKOSSO, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE
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