AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
677d7e4db032d83cfd3e75ce
7 janvier 2025
7 janvier 2025
François Plantelin ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action des époux [J], en date du 5 décembre 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la SCP Sylvain Plantelin, Vincent
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
69e66b13cdc6046d47eed3b8
13 avril 2026
13 avril 2026
[Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/08908 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3WBW Minute : 26/269 SA D’HLM ESPACIL HABITAT Représentant : Me Stéphanie LAMORA
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