MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE --------------------------------------- copie certifiée conforme délivrée le 03/10/2024 à : Me Camilla RUT - 175 la SELARL VILLAINNE-RUMIN - 20 dossier MINUTES

d'asile près le Tribunal judiciaire de RENNES Assisté de Melinda HOUMED, Greffier, Étant en audience publique, au Palais de Justice, Vu la requête motivée du représentant de LE PREFET D’ILLE ET VILAINE

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (RCS [Localité 16] N°B085580488), en qualité d’assureur de la Société SOJIBAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN

AVOCAT CONSEIL - 04 la SELARL NATIVELLE AVOCAT - 290 la SELARL VILLAINNE-RUMIN - 20 expert dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) ______________________

en date du 16 mars 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français de 2 ans Vu l’Arrêté de la PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE

À l’audience, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille et Vilaine a comparu représentée par son conseil.

Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté de Christel BOUCHER, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu la requête motivée du représentant de La PREFECTURE DE L’ILLE ET VILAINE

Ils expliquent que l’objet de leur investissement était de rénover la propriété acquise pour une activité de gîte et qu'en dépit de son état de ruine elle n'en était pas moins rénovable, l'état de ruine

SELARL ARMEN - 30 la SCP CADORET-TOUSSAINT, DENIS & ASSOCIES - 134 la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT - 64 la SELARL CVS - 22B la SELAS FIDAL - 2 Me Marc GUEHO - 289 la SARL MENSOLE AVOCATS - 348 la SELARL VILLAINNE-RUMIN

BPCE IARD Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES S.A.R.L.

Elle présentait une perplexité anxieuse, une tristesse de l’humeur, des idées de ruine et d’incurabilité, une insomnie depuis plusieurs jours avec des ruminations anxieuses, une anorexie, un déni des troubles

Par ordonnance du Tribunal judiciaire de BREST du 6 octobre 2020, le Service France DOMAINE a été désigné curateur à la succession de Monsieur [H] [A], décédé le 27 septembre 2018 (DRFIP Ille et Vilaine

in solidum les sociétés ENGIE E.S, ENERGIE SUD VILAINE et [J] aux entiers dépens”.

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé a été admis au centre hospitalier spécialisé de Cadillac en raison d’une tristesse de l’humeur marquée par des ruminations d’auto-dépréciation

Par conclusions notifiées le 15 octobre 2024, le président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine, ès qualités de tuteur d’Etat de l’enfant [J] [H], est intervenu volontairement à la procédure.

DEMANDEURS : Madame [T] [O] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [L] [I] [P] [C] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] Monsieur [D] [X] [S] [C] [Adresse 4] représentés par Me Yann RUMIN

permettait pas de consentir et qui généraient un risque grave d’atteinte à son intégrité ; il était fait état des éléments suivants : - ralentissement psychomoteur, tristesse de l’humeur, idées de ruine

2024 à : la SELARL ARMEN - 30 la SCP CADORET-TOUSSAINT, DENIS & ASSOCIES - 134Me Valérie PICHON (PARIS) la SELARL FALGA-VENNETIER - 138 la SARL MENSOLE AVOCATS - 348 la SELARL RACINE - 57 la SELARL VILLAINNE-RUMIN