AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 J
6a109db8cdc6046d479ab400
18 mai 2026
18 mai 2026
Par acte authentique en date du 17 novembre 2020, le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « Intim 7 » ont acquis de la SNC INTIM 7, en l'état futur d'achèvement, un appartement n° C06,
Source officielleChambre 10 cab 10 J
6a109ddacdc6046d479ab65e
18 mai 2026
18 mai 2026
INTIM 7 Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Maître Olivier MAZOYER, avocat au barreau de LYON S.A.R.L.
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