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15 résultats pour « Verive Intime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10 cab 10 J

6a109db8cdc6046d479ab400

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par acte authentique en date du 17 novembre 2020, le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « Intim 7 » ont acquis de la SNC INTIM 7, en l'état futur d'achèvement, un appartement n° C06,

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

6a109ddacdc6046d479ab65e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

INTIM 7 Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Maître Olivier MAZOYER, avocat au barreau de LYON S.A.R.L.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69171ff4e097417ee1c0ffa5

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

[L] [Y] (intimé) n’est pas venu modifier la situation juridique existant entre la société COTE JARDIN et M.

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TJ

2ème Chambre

66fefdd1172da17169ec98cb

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il a conclu que les désordres constatés étaient constitués par une flexion anormale du plancher, un affaissement du carrelage à l'intérieur de l'appartement, intimement liés et consécutifs à un défaut

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6706c992f1d01e3c86f08411

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En l'espèce, Maître [H] ne justifie pas avoir attiré l'attention de l'huissier sur ce point, ni avoir vérifié dans le délai de la dénonciation que celle-ci avait été bien réalisée par l'huissier qu'elle

Source officielle
TJ

1/4 social

65d8f0c82a5ebf9472f11502

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il fait valoir que la société intimée a ainsi manqué à son devoir de neutralité et d'égalité de traitement et sollicite 15.000 euros en réparation de son préjudice.

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TJ

JugeContentieuxProtection

6949a57c75782d5f06485b11

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Si tel était le cas, ce manque de rentabilité serait tellement infime qu’il ne pourrait justifier la nullité du contrat.

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TJ

Juge de l'Execution

672a774e24bc8aec0d841564

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

ce de décembre 2016 à juillet 2023 ; que cette dernière lui doit donc la moitié du montant du remboursement soit 131 000 euros ; que dès lors que le bien commun a été vendu, le compte définitif et vérifié

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

68e571560e2901d10fa4c921

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Or il résulte de l'examen des pièces produites que : - les brûlures ont été constatées sur des zones particulièrement intimes de Madame [P], ce qui tend à infirmer la thèse de l’exposition au soleil ;

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TJ

MEE Civil Contentieux

695d943c75782d5f0603d6ee

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ce faisant, Maître [T] ne s’est pas assurée de la régularité de la vente convenue entre sa cliente et Mme [P] et n’a pas vérifié que celle-ci intervenait sans fraude du droit d’un tiers, droit dont il

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TJ

Chambre 1 cab 01 B

686d605aa2273490db1074fe

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

EDH), la Cour européenne des droits de l’homme analyse à la fois la cohérence en droit inteme de la disposition critiquée, sa compatibilité avec les engagements internationaux de l’Etat partie, et si plusieurs

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TJ

4ème chambre 2ème section

67eed2a1b848dd6814c5e398

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

, soumettant la production de pièces pénales dans une instance civile à l’autorisation du procureur de la République et la limitant aux seuls éléments objectifs nécessaires à la manifestation de la vérité

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TJ

19eme contentieux médical

6705780f1296b51ba2b273d0

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il convient de rappeler ici que les Caisses Primaires d’Assurance Maladie sont soumises aux règles de la comptabilité publique sous contrôle de la Cour des Comptes et que ses décomptes sont vérifiés par

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6706d412f1d01e3c86f2d4d5

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Très subsidiairement, dans l’hypothèse où le tribunal estimerait retenir une infime responsabilité, juger que les compagnies d’assurances MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard sont tenues de l’a relever

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6581e9543ea7c8c11251a25f

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

condamner en tout cas à le garantir in solidum de toute condamnation qui excèderait la part qui serait fixée comme la charge du contrôleur technique et qui, à défaut d’être nulle, ne saurait qu’être infime

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