lui payer la somme en principal de 3 020,73 € avec intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure adressée le 26 septembre 2024 ou subsidiairement, de la présente assignation qui vaut

Elle sollicite de : - Déclarer que l’intervention de la SA SMA ne vaut ni reconnaissance de responsabilité ni reconnaissance de la mobilisation de leur garantie ; - Déclarer que la participation de la

La requérante a également sollicité : - DIRE que la présente assignation vaut interruption de tous délais de prescription et forclusion à l’égard des parties défenderesses au bénéfice de la société ABAISS

[M] [S] (salarié), muni d'un pouvoir spécial D’UNE PART, ET : DEFENDEUR Monsieur [I] [D], 38 rue Anatole France - Appartement n°410AB011 - 3ème étage - 69120 VAULX-EN-VELIN non comparant, ni représenté

Déclarer que le présent jugement vaut titre de propriété et ordonner sa publication au service de la publicité foncière. Rappeler l'exécution provisoire de droit.

Il est renvoyé à l’assignation, qui vaut conclusions, délivrée à la requête du syndicat des copropriétaires pour un plus ample exposé des prétentions de ce dernier par application de l’article 455 du code

E] sollicite : -De déclarer son recours recevable, -D'annuler la décision implicite de rejet de la CRA , -De dire que l'absence de décision notifiée de la CPAM dans le délai prévu par les textes, vaut

absorption effective au 1er juillet 2024, prendre acte de la déchéance du terme prononcée le 4 décembre 2024 en raison des impayés non régularisés, subsidiairement constater que la présente assignation vaut

judiciaire du contrat avec intérêts au taux contractuel de 7,13% à compter du 26 août 2025, jusqu’au parfait paiement et avec capitalisation des intérêts ; en tant que de besoin juger que l’assignation vaut

absorption effective au 1er juillet 2024, prendre acte de la déchéance du terme prononcée le 3 septembre 2024 en raison des impayés non régularisés, subsidiairement constater que la présente assignation vaut

trois Avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : DURAND Clarisse GREFFIER : CHALANCON Capucine ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [S] [J] demeurant 4 rue Colonel Henry Rol Tanguy - 69120 VAULX-EN-VELIN

Elle fait valoir que la délivrance de quittances de loyers postérieurement à la date d’effet du congé vaut renonciation des bailleurs audit congé et reconnaissance du renouvellement du bail.

Ils relèvent qu'aucune facture n'est produite mais seulement un devis établi la semaine de l'audience qui ne vaut pas preuve. M.

fins de : la déclarer recevable et bien fondée,prendre acte de la déchéance du terme prononcée le 10 mars 2025 en raison des mensualités impayées,subsidiairement, constater que la présente assignation vaut

recevable et bien fondée sa demande, prendre acte de la déchéance du terme régulièrement prononcée le 5 février 2025 en raison des mensualités impayés,subsidiairement, constater que la présente assignation vaut

supra sur l’ensemble des supports numériques de Madame [D] et l’interdiction de toute nouvelle publication de même nature, dans les 48h suivant signification de l’ordonnance, Dire que cette interdiction vaut

Sur la demande d’homologation de l’expertise [F] [V] ne mentionne aucun fondement à sa demande d’homologation d’expertise et un tel rapport d’expertise ne vaut qu’à titre de simple preuve.

offre de vente de telle sorte que la décision de préemption prise par la commune aux prix et conditions de cette DIA vaut vente.