ADAY, Ff de greffier DEMANDERESSE : Organisme URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par A. DELEVOYE suivant pouvoir.

RE F E R E N° Du 10 Avril 2026 N° RG 26/00026 N° Portalis DBYC-W-B7K-L47D 30F c par le RPVA le à Me Olivier RAYNAUD - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et

Le pôle de recouvrement spécialisé du Val d’Oise ne comparaît pas et n’est pas représenté.

Elle ajoute que la condition médicale comme les conditions administratives du tableau n°57 A sont dans le présent cas d’espèce bien remplies.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 novembre 2025, la SA COOPÉRATIVE BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a fait assigner M.

2026 copie et grosse le : à EPIC VAL TOURAINE HABITAT copie le : à Maître Ségoléne [F]-[H] Préfet d’[Localité 1] et [Localité 2] copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] TENUE

(« CPAM ») du VAL D’OISE l’indemnisation : D’un congé d’hospitalisation du 03 au 14 avril 2024,Puis d’un congé paternité du 15 avril au 05 mai 2024 ; Par courrier en date du 27 août 2024, la caisse primaire

La SCI DU VAL produit ensuite deux mandats de vente pour une mise en vente du terrain à 82 000 euros et 84 000 euros.

ET S.A BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, société anonyme coopérative à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 549 800 373 dont le siège social

Dans ces conditions, il convient de valider la contrainte n°0062915846 délivrée par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Centre Val de [Localité

DE LOIRE, dans l'instance enregistrée sous le n° RG 26/00031 ; - DONNER ACTE à NEXITY VAL DE LOIRE et à la SMA, es qualité d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur de NEXITY VAL DE LOIRE, qu'elles ne

CAMUS CONSTRUCTION immatriculée au RCS ORLEANS 480 612 100, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante ni représentée CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 1] VAL DE

Le 5 décembre 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Val D’azur, représenté par la société Valberg Agence, a fait signifier à M.

S’agissant de la cause de ces cotisations, les mises en demeures précisent qu’elles émanent de l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] et reprennent le numéro de compte de Monsieur [T] [J].

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le : à : EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 4 juillet 2016, ayant pris effet le même jour

à l'audience du 18 Décembre 2025 copie et grosse le : à EPIC VAL TOURAINE HABITAT copie le : à Préfet d’Indre et Loire copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS TENUE le 03 Avril 2026

Ces deux conditions sont cumulatives, nécessaires et ensemble suffisantes, toute autre considération étant indifférente.  

La CPAM, au travers d'un courrier en date du 1er avril 2026, dont copie adressée à la demanderesse, a sollicité pour sa part une dispense de comparution.