AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/5/1 chambre du conseil
677ecfe9b01eea4cf01a4322
8 janvier 2025
8 janvier 2025
comparant et assisté par Me Pascale POUSSIN, avocat au barreau de PARIS, toque C064, substituant Me Nathalie BOISSEAU, avocat au barreau de la ROCHELLE PARTIE INTERVENANTE [S] [L] [E] [O] [H] 45 RUE DU VIEUX
Source officiellePage 1 sur 2
2e chambre cab. 2 - DIV
67097a2006866c0645d450f4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Adresse 2] [Localité 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/2773 du 07/06/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) DEFENDEUR : représenté par Me Adeline
Source officielle