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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 3ème section

662bf152e266e89ef118a010

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Ce local est loué depuis le 20 mai 2015 à la société SAMA, qui y exerce une activité de restauration et débit de boissons sous l'enseigne commerciale « [6] ».

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

66884a3c342d338c20d50475

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Adresse 6] et 13,80 mètres linéaires [Adresse 5], qu'il dispose de deux terrasses : une vaste terrasse sous marquise ouverte sur l'[Adresse 6] avec une capacité d'environ 90 places et une terrasse sous véranda

Source officielle