son nom propre sur le plan commercial ; que la loi du 14 février 2022 donne une définition de l'entrepreneur individuel qui ne correspond pas au statut du gérant d'une SARL ; que le gérant majoritaire

de gérance au profit de M.

Sur la demande principale de révocation de la société AM Placements de ses fonctions de de gérante de la SCI Théodora L’article 1846 du code civil dispose que la société est gérée par une ou plusieurs

Au soutien de ses prétentions, la société DIF’IMMO expose que la SCI KALINA, gérée par Madame [Z], a remis à Monsieur [D] [Z], associé non-gérant de la même société, un double des clés de l’appartement

EXPOSE DU LITIGE Par exploits de commissaire de justice des 4 et 5 juin 2025, madame [I] [L] née [G] a assigné la SCI [R] EPOQUE et monsieur [A] [M] en sa qualité de gérant de la SCI [R] EPOQUE en référé

Il importe peu que la société n'ait eu aucune activité effective, dès lors qu'elle n'a pas cessé d'exister, et même si les fonctions de gérant n’ont procuré aucun revenu.

Elle fait valoir : - que Monsieur [M] est affilié à l’URSSAF au titre des activités suivantes : * gérant de la SARL [1], du 22 avril 1995 au 31 août 2012 ; * gérant de la SARL [2], à compter du 15 octobre

[X], représentée par son Gérant, Monsieur [C] [X] ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Juge de la mise en état, assisté

[D] est affilié depuis le 16 janvier 2012 en tant que travailleur indépendant compte tenu de sa qualité de gérant de la SARL [1] et est en conséquence redevable de cotisations durant toute la durée de

[D] [I] es qualité d’ancien gérant de la SARL CLOTURES ET JARDINS, à payer à M.

Dès lors, il y a lieu d’ordonner à Monsieur [C] [W], en sa qualité de gérant de la SCI LA VARANGUE, de communiquer ces documents à Madame [U] [H].

Genevet 13160 CHATEAURENARD représentée par Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Agathe SABATIER, avocat au barreau de TARASCON Monsieur [O] [G] pris en sa qualité de Gérant

[M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, afin de voir désigner un mandataire judiciaire en remplacement de la gérante

La SCI DUBOURDIEU, ayant le même gérant que la SCI ROBE, est devenue propriétaire du local le 23 décembre 2011.

travaux alors que la gérante proposait dans le même temps de distribuer des dividendes à hauteur de 80000 €, ce qui faisait supporter à l’ensemble des associés le coût de l’emprunt.

DU [Localité 2] [C] (SCICC), représentée par son gérant en exercice M.

Monsieur [D] [W] est intervenu à cet acte en qualité de bénéficiaire pour garantir solidairement le franchisé, dont il est le gérant.

l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales d’Auvergne (ci-après l’URSSAF AUVERGNE) a décerné le 20 juin 2019 à l’encontre de Mme [P] [R], en sa qualité de gérante