Il ajoute en tout état de cause que la décision est insuffisamment motivée car elle ne répond pas aux éléments utiles qu’il avait produits par courrier du 15 février 2024.

, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE, substituée par Maître David DURAND de la SELARL CNTD, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Anne-Laure SEMUR, juge de l

____________ COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY ___________________________________________________________________________ Dossier n° N° RG 24/01207 - N° Portalis DBZD-W-B7I-CNCD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ - O R D O N N A N C E DE RÉFÉRÉ - PROCÉDURE N° RG 25/00066 - opposable au RG 24/00072 N° Portalis DBYP-W-B7J-CN4D ORDONNANCE N° 25/00059 DU

Sur le bien-fondé du recours Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission prend tout ou partie des mesures définies aux

Monsieur [N] sollicite la somme de 10.781,12 € au titre de ses frais de réorientation, précisant que l’accident du 29 octobre 2013 a empêché tout embauche dans le cadre du Master d’hydrogéologie qu’il

Cette disposition doit être rappelée par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s'exerce. 2° La mention "priorité" est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité

Il a été scolarisé au CNED puis au DEPAJ et depuis cette année scolaire en classe relais avec inclusion.

MONGIE 65200 BAGNÈRES DE BIGORRE représentée par Maître Miren LIPSOS-LAFAURIE de la SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE, avocats au barreau de TARBES, avocats postulant, Maître Annabelle TEXIER de la SELARL CNTD

Elle indique que ses trois enfants sont scolarisés dans le cadre du CNED, faute d'avoir trouvé des établissements adaptés à leur handicap et qu'elle doit par ailleurs engager des frais de cours privés

Monsieur [O] [W] a déclaré à l’expert qu’il reste à son domicile sans sortir car « tout le décourageait ».

Enfin, selon l'article 1302 du Code civil, tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.