AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
69e6805fcdc6046d47f05192
11 avril 2026
11 avril 2026
rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Tidiani
Source officielleServ. contentieux social
697bd804cdc6046d472c8520
9 janvier 2026
9 janvier 2026
JANVIER 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/02606 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2J3L N° de MINUTE : 26/00041 DEMANDEUR Madame [M] [V] [Adresse 1] [Localité 5] représentée à l’audience par Me Tidiani
Source officielle