AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX CIVIL
69deac2ccdc6046d473eee85
14 avril 2026
14 avril 2026
SERVICES,condamner la société TEA SERVICES à payer 2.400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner la société TEA SERVICES aux entiers dépens.
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TEBAA, Samira
24/02/2026
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Tebaa, Nadia, Ouchani
06/02/2026
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TEBAA, Sidi Mohamed
16/01/2026
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Tebaa, Amer
10/08/2025
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GOURARI, Yassine, GOURARI-TEBAÂ
12/02/2025
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Chambre 6 - Référés Pdt
6a0cc7afcdc6046d473bc5ce
19 mai 2026
19 mai 2026
maison d’habitation, les consorts [Y] ont déclaré le sinistre à la BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD, devenue CNP ASSURANCES IARD, ès qualités d’assureur multirisques habitation, qui a mandaté le cabinet TEXA
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