SYLVER est débitrice d'un solde de 1.779,68 euros au titre du remboursement des taxes foncières jusqu'en 2017 ; - Constate que la S.A.R.L.

qualité de liquidateur judiciaire de la société LANTIK MULTISERVICE GROUPE [Adresse 9] [Localité 8] défaillant SAS RAG RENOVATION [Adresse 10] [Localité 9] défaillant SCP PHILIPPE ANGEL-DENIS HAZANE-SYLVIE

SOCIETE 3A SAINT PLACIDE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sylvie PERSONNIC de la SELARL SELARL SYLVIE PERSONNIC, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC207 dont

d'ANGERS, le 24 Novembre 2025, après débats à l'audience du 22 Septembre 2025, présidée par Yannick BRISQUET, premier vice-président au tribunal judiciaire d’Angers, juge de l’exécution, assisté de Sylvie

APPLE RETAIL FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Sylvie GALLAGE-ALWIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0151 Société APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL LTD, dont

à l'injonction de faire ▸ qu’en conséquence, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance ; PAR CES MOTIFS ▸ Constate l’extinction de la présente instance.

[O] [V] [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Me Frédéric LE BONNOIS, avocat plaidant au barreau de PARIS, Me Sylvie SABBA, avocat postulant au barreau de LILLE M.

--------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ----------------- Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 24/00658 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YOGJ Minute n° 24/00057 Monsieur [S] [Y] Représentant : Me Anne-constance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Patricia GIRAUD, Me Sylvie GRELAT Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond Mèl [Courriel

affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [X] [E] épouse [T] née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 6], [Localité 11], TRIBU DE OULED BHAR SGHAR (MAROC) [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Sylvie-Anne

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [B] et Monsieur [Z] [L] ont pu, le cas échéant, se consentir.

CONSTATE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, dès la date de l’ordonnance de non-conciliation.

DÉFENDEUR Monsieur [K] [M] Né le [Date naissance 2] 1987 à à [Localité 1] (Bangladesh) domicilié : chez [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] défaillant COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Sylvie

naissance 2] 1992 à [Localité 1] (Corée du Sud) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Elodie MATTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0546 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Sylvie

CONDAMNER la SCI SYLOR à supporter le montant des condamnations sollicitées.

CONSTATE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, dès la date de l’assignation soit le 15 septembre 2023.

CONSTATE l'extinction de l'instance DECLARE non avenue l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 2 juillet 2024. LAISSE les dépens à la charge du demandeur.