AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C1-CIVIL SUP 10000
69d0467bcdc6046d4709d0e4
2 avril 2026
2 avril 2026
de [Localité 1] sous le numéro 404 006 710, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Sylvie
Source officielle2ème Chambre - JAF
69e94310cdc6046d472feb75
3 avril 2026
3 avril 2026
avocats au barreau de BONNEVILLE, avocats plaidant DEFENDEUR Monsieur [M] [Y] [V] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Sylvie
Source officielle