et Lasègue positif à gauche».

N° RG 24/00087 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MXVG Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Hubert LIFFRAN Assesseur : Sylvie GRANDET Assesseur : Jérome GAUTIER

JANVIER 2024 Julien FERRAND, président Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur Fouzia MOHAMED ROKBI, assesseur collège salarié Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Alice GAUTHE

Greffier : Sylvain BOUVARD DEBATS Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 14 Mai 2025.

contre une décision de la CPAM DE L’HERAULT, afin de contester l’imputabilité de la prise en charge de la maladie professionnelle de son salarié, Monsieur [L] [G] déclarée le 26 Novembre 2021 (coude gauche

Les conclusions médicales reproduites dans ce courrier étaient les suivantes : ‘‘Rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche chez un gaucher.

coude gauche avec limitation en pronation, pas de fracture’’.

avocat au barreau d’ESSONNE plaidant PARTIE DEFENDERESSE : Madame [H] [J] épouse [G], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 6], de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Sylvia

N° RG 21/00629 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LGKQ Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Hubert LIFFRAN Assesseur : Sylvie GRANDET Assesseur : Jérome GAUTIER

En conséquence, - ordonner la mainlevée du séquestre de la somme susdite versée entre les mains de Monsieur [R] [Z], comptable au sein de la SCP “Antoine GAULTIER et François FERRIEN, Notaires associés

de la SELARL SELARL D’AVOCAT SANDRINE GAUTIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Représentant : Maître Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant S.A.S.

FB ART [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Sylvain PROFUMO de la SCP Hervé PROFUMO, avocats au barreau de Dijon, avocat plaidant et Maître Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD