AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69e657f7cdc6046d47ea5de2
9 avril 2026
9 avril 2026
Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Mme Dévi POUNIANDY.
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Saisies Immobilières
65b00c9db98137c174756c26
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par jugement du 21 février 2023, le juge de l’exécution a renvoyée l’affaire à l’audience du 23 mai 2023 aux fins de constatation de la vente, prorogation du délai pour vendre ou d’orientation en vente
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