AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Cab1 CTX civil
6a10ae1ccdc6046d479beca3
22 mai 2026
22 mai 2026
condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant
Source officiellePage 1 sur 102
Service des référés
66a3e930c63cd64a75c45456
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Je dors dans la loge et je suis très souvent réveillée.
Source officielle