AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des référés
6866e17cd33109fd079b4c95
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SAINT-ETIENNE ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 03 Juillet 2025 PARTIES DEMANDERESSE Madame [V] [U] née le 12 Février 1971 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Fatiha LARABI-HADI
Source officielleSophie LARGUIER-Fabienne BOEUF-Catherine PAPIN
28/02/2024
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Sophie LARGUIER-Fabienne BOEUF-Camille PRUDHOMME-Catherine PAPIN
17/08/2023
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Sophie LARGUIER-Fabienne BOEUF-Véronique ROYER-Camille PRUDHOMME
04/02/2021
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SOPHIE LARGUIER-PASCALE LEJEUNE-FABIENNE BOEUF-VERONIQUE ROYER
21/08/2019
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SOPHIE LARGUIER-PASCALE LEJEUNE-FABIENNE BOEUF-VERONIQUE ROYER
17/02/2009
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JLD
6a15faa8cdc6046d4706ea7b
26 mai 2026
26 mai 2026
8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [P] [Y], interprète en langue
Source officielle