CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
68dec8346af9fd1f809521e2
2 octobre 2025
Monsieur [C] [S] né le [Date naissance 6] 1955 à [Localité 12] (75) demeurant [Adresse 2] représenté par Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 628, avocat postulant et Me Jocelyne SKORNICKI