23/01256 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X562 N° minute : 23/02201 S.A. [1] Représentant : Maître Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168, substitué par Maître ESEN Sibel

DEMANDEUR : Monsieur [I] [M] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1], de nationalité Française, Chauffeur demeurant [Adresse 1] représenté par Me Olivier SINELLE, avocat au barreau de TOULON

DEMANDEUR : Monsieur [O] [U] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1], de nationalité Française, Retraité demeurant [Adresse 1] représenté par Me Olivier SINELLE, avocat au barreau de TOULON avocat

demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Olivier SINELLE, avocat au barreau de TOULON Débats : Après avoir entendu à l’audience du 06 Mars 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président

Pierre PASCUAL Représentée par Me Olivier SINELLE, avocat au barreau de TOULON ORDONNANCE DU JUGE [K] LA MISE EN ETAT Nous, Olivier LAMBERT, Juge chargé de la Mise en Etat de la procédure, assisté

ECBU positif à E. coli sauvage sans sine fonctionnel urinaire Hypokaliémie en cours de supplémentation » .

de l’AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocats au barreau de TOULON Madame [U] [Z] épouse [D] représentée par Maître Olivier SINELLE de l’AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocats au barreau de TOULON Monsieur

EXPOSE DU LITIGE La SAS FONCIERE SINEL est propriétaire du lot n°101 de l'immeuble sis [Adresse 4] (93).

MOTIFS DE LA DECISION Sur le congé la SCI FONCIERE SINEL prouve qu’elle est le propriétaire du bien immobilier et donc a qualité pour déliver un congé pour vente .

, avocat au barreau de TOULON Grosse délivrée le : à : Me Didier CAPOROSSI - 0150 Me Olivier SINELLE - 1016 Copie délivrée le : à : S.A.R.L.

LIMITED, dont le siège social est sis [Adresse 3] (CYPRUS) représentée par Me Elena KROTOVA, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR Monsieur [Y] [G], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Olivier SINELLE

2] représenté par Me Olivier SINELLE, avocat au barreau de TOULON DEFENDERESSE S.C.I.

245 963, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Grégory PILLIARD de l’AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD

L’EQUITE,venant aux droits de LA MEDICALE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Grégory PILLIARD de l’AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD

Il sera accordé à Maître Olivier SINELLE le droit au recouvrement direct des dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l’immeuble, - condamner la SCI SIXEL 3 à lui payer la somme de 3 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; - débouter la SCI SIXEL 3 de l’ensemble de ses

Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 521 858 969, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, Représentée par Maître Olivier SINELLE

DB3D-W-B7J-K2WV MINUTE n° : 2026/213 DATE : 01 Avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDEUR Monsieur [U] [B], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Olivier SINELLE