RE F E R E N° Du 19 Juillet 2024 N° RG 24/00228 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4TP 56B c par le RPVA le à Me Simon AUBIN, Me François-xavier GOSSELIN, Me Valérie PICHON - copie dossier

dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Simon AUBIN, Maître François-xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN Expédition délivrée le: à Me Simon

RE F E R E N° Du 12 Avril 2024 N° RG 23/00870 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KTXI 70O c par le RPVA le à Me Simon AUBIN, Me Vincent LAHALLE - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée

RE F E R E N° Du 22 Mai 2026 N° RG 25/00792 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LZ4M 59B c par le RPVA le à Me Simon AUBIN, Me Mathilde BRAZEY - copie dossier Expédition et copie executoire

et grosse délivrée le: à Me Simon AUBIN, Me Florent LUCAS J U G E M E N T DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] situé [Adresse 3] représenté

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 24/09120 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5K2L N° MINUTE : Assignation du : 12 Juillet

-2- ENTRE : DEMANDEURS : Monsieur [Z] [J] [Adresse 8] [Localité 9] représenté par Me Simon AUBIN, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant Madame [N] [G] épouse [J] [Adresse 8] [Localité

Elle en conclut que toute indemnité que le tribunal allouerait à ce titre ne saurait excéder 121 000 euros TTC.

ENTRE : DEMANDEURS : Monsieur [N] [M] [Adresse 9] [Localité 4] représenté par Me Simon AUBIN, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant Madame [K] [O] [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Me