Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre Civile
66a2ab5c6b28f3ce99fae3ea
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Tours Madame [L] [N] [B], née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] - [Localité 5] représentée par Me Florence LEGRAND, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Siegfried
Source officielleJEX
669ff95ed9953d09165c448d
23 juillet 2024
23 juillet 2024
N° Portalis DB22-W-B7H-RUWW Code NAC : 78F MINUTE N° : 23/ DEMANDERESSE Madame [E] [M] [B] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 10] demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Sophie MARTIN SIEGFRIED
Source officiellePremière Chambre
66143ac23bbdffcd9171ca39
8 avril 2024
8 avril 2024
En l'espèce, il est constant que : - par acte authentique en date du 6 août 1979, les époux [N], mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis un bien immobilier sis [Adresse 2] à [Localité
Source officielleJAF Cabinet 7
65aad12f0c777d3ec8ebc9f0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
2024 N° RG 22/00365 - N° Portalis DB22-W-B7G-QMF5 DEMANDEUR : Monsieur [V] [C] [K] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 6] ayant pour avocat Me Sophie MARTIN-SIEGFRIED
Source officielleJEX
659da22aaa704a07f49386b8
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il fait valoir qu’il importe peu qu’il ait eu connaissance de l’endroit où étaient entreposés ses biens puisqu’il n’a pas été mis en mesure de les récupérer, ayant été expulsé.
Source officielleJEX
659c50aa5882b39b2e73df1b
22 décembre 2023
22 décembre 2023
déménagement n’ayant pas eu lieu car Monsieur [F] s’était engagé à récupérer ses biens.
Source officielleQuatrième Chambre
66182f3e4e82250580d24f48
11 avril 2024
11 avril 2024
L’alternative étant bien entendu une surveillance d’un traitement médical ».
Source officielle