BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Synd. de copropriétaires -[Adresse 13], AYANT POUR SYNDIC SARL CONSEIL INVEST 34, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Séverine

le n° 492 421 581, venant aux droits de la société SARL IBAZUR - PISCINES IBIZA, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 17] représentées par Maître Séverine

DE LA MISE EN ETAT DU 03 AVRIL 2025 DEMANDERESSE : Madame [L] [E] veuve [P] EHPAD, [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Maître Nelly ARGOUD, avocat postulant au barreau de la Drôme, Maître Séverine

Première vice-présidente GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEURS Madame [O] [Y] née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 23] (ESPAGNE), demeurant [Adresse 10] représentée par Maître Séverine

Maréchal Leclerc 83041 TOULON CEDEX 9 ☎ 04.94.18.99.20/25 N° RG 26/00267 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXT5 Minute N°26/00103 Copie certifiée conforme délivrée à : - Me Séverine

€ ; qu’elle souhaite dès lors que la valeur du bien soit fixé à 232 000 €.

Elle soutient que ses erreurs quant à la valeur du véhicule s’expliquent par son état de santé fragile.

de la jouissance du bien indivis, dont le calcul s’effectue en prenant la valeur locative du bien dégrévée de 20%.

* sur la valeur locative Selon l’article L 145-33 du code de commerce, la valeur locative doit être fixée d'après les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations

L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties ".

Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur [N] [Z], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Séverine TARTANSON, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE DEFENDEUR Monsieur [U] [K], demeurant [Adresse

Le requérant estime que l'indemnité d'occupation s'élève à la somme de 1 000 euros par mois environ mais ne produit aucune estimation de la valeur locative du bien.

Le 21 novembre 2024, le notaire a remis au conseil de Mme [T] [M] : L’estimation de la maison [Adresse 3], [Localité 4], 00 ha 05 a 40 ca : 170 000 euros valeur de vente et 1050 euros : valeur locative

En l’espèce, la société D.I.A.C. justifie que la valeur HT du véhicule est de 16.491,34 € et qu’elle a cédé l’épave pour un montant de 833,33 euros HT.

[J] [K] au mois de juillet 2021, la valeur vénale du bien situé [Adresse 2] a été estimée à 410 000 euros.

[H] par lettre du 19 novembre 2020 qu’elle proposait une indemnisation sur la base de la valeur vénale et non en fonction de la valeur de reconstruction, eu égard à l’incertitude pesant sur la situation

Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [Z] [I] épouse [K] C / [P] [K] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de

HSBC CONTINENTAL EUROPE [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Séverine VALADE, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #C0987 DEFENDERESSE S.C.I.