projet de construction de la SCI DONAVEST respecte la servitude conventionnelle de cour commune établie au profit de la parcelle BN [Cadastre 4], fonds dominant, sur la parcelle BN [Cadastre 3], fonds servant

SERGEANT [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Sylvie DE SAINTIGNON - KUBATKO, avocat au barreau de LILLE Société ETNAP [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Julien HOUYEZ, avocat au barreau

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE Me Aline JOLIVET TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES **** Le 14

Béatrice DENARNAUD,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux TANGUY, greffier ; En présence de [G] [Q] [P], interprète en langue arabe, qui a prêté serment

2026 Nous, Jacques MARTINON, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, greffier ; En présence de [T] [R] [S], interprète en langue arabe, serment

Béatrice DENARNAUD,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Aurélie DESVEAUX, cadre-greffier ; En présence de [I] [H] [J], interprète en arabe, qui prête serment

Béatrice DENARNAUD,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Aurélie DESVEAUX, cadre-greffier ; En présence de [N] [A] [Y], interprète en arabe, qui prête serment

Nous, Béatrice DENARNAUD, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux TANGUY, greffier ; En présence de [A] [H] [L], interprète en langue arabe, serment

Béatrice DENARNAUD, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Aurélie DESVEAUX, cadre-greffier ; En présence de [O] [T] [G], interprète en arabe, qui prête serment

[Q] [G] [F], interprète en arabe, serment préalablemen prêté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743

Avril 2026 Nous, Jacques MARTINON,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, greffier ; En présence de [C] [O] [I], interprète en arabe, serment

2026 Nous, Jacques MARTINON,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, greffier ; En présence de [V] [E] [Y], interprète en langue arabe, serment

2026 Nous, Jacques MARTINON, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, greffier ; En présence de [C] [V] [I], interprète en langue arabe, serment

2026 Nous, Jacques MARTINON, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, greffier ; En présence de [D] [H] [I], interprète en langue arabe, serment

[U] [M] [K] qui prête serment à l’audience PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE [Localité 5] Absent (e) INTERVENANT L’[Localité 4] VILLE EVRARD

Nous, Madame Béatrice DENARNAUD, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Madame Marine GUILLOU, Greffier, En présence de [W] [N], interprète en Bambara, serment

Assistée de Monsieur [D] [F], interprète en langue comorienne qui a prêté serment au début de l’audience ; * * * * * Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives

émargé par l’intéressé ; DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ; En présence de Mme [S] [K] [X], interprète en langue arabe, serment