ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 04 Juillet 2025 [Y] [J] C/ [Z] [L] [U] [P] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 04 Juillet 2025 à Me Isabelle ASSOULINE-SEROR

Antoine MERIDJEN Le : 01 Octobre 2025 PARTIES : DEMANDERESSE [I] [T] née le 16 Décembre 1984 à BASTIA, de nationalité française, demeurant Villa A Casella - Route de Figarella Miomo - 20200 SANTA MARIA

Comparant et représenté par Maître Emmanuelle DUPRE CASTA, avocat au barreau de BASTIA, DÉFENDERESSE [D] [P] née le 02 Janvier 1974 à FORT DE FRANCE (97200), demeurant Hameau de Partine - 20200 SANTA MARIA

Me Cyrielle PLANCHE, Commissaire de justice Le Greffier Maître Carla-maria MESSI de la SELARL ODARNIS BECA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SERVICE DÉLÉGUÉ DU JUGE DE L’EXÉCUTION

Portalis DBWQ-W-B7I-P4KO DEMANDERESSE : Madame [X] [L] épouse [K], entrepreneur individuel, exploitant sous la dénomination "Ste [J] Nettoyage - SJM " [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Maître Maria

TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria

juridictionnelle Totale numéro 2024-226 du 12/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MEAUX) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame COLLANGE Elisabeth, Juge Greffier : Madame DE PINHO Maria

Peuple Français ORDONNANCE du 09 avril 2026 Dans la procédure introduite par : Monsieur [B] [D] demeurant [Adresse 2] Madame [E] [V] épouse [D] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Maria-stella

Adresse 1], [Localité 22] (JAPON) Société NINTENDO OF EUROPE SE, venant aux droits de la société NINTENDO FRANCE) [Adresse 21], [Localité 19] (ALLEMAGNE) représentée par Maître Sabine AGE et Maître Marta