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4ème chambre civile

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6 octobre 2025

[Adresse 2] représentée par Me VERRIELE, avocat au barreau de PARIS, Me Cyrielle DELBE, avocat au barreau de GRENOBLE D’AUTRE PART A l’audience publique du 20 Janvier 2025, tenue à juge unique par Serge

3ème Ch. Civile Cab. 3

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2 avril 2025

Civile Cab. 3 N° RG 23/06490 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MBQ2 Minute n° Copie exec. à : Me Nicolas ALTEIRAC Me Jean-christophe SERRA Le Le greffier Me Nicolas ALTEIRAC Me Jean-christophe

Source officielle

8ème chambre 2ème section

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21 mai 2026

quitter ce lot utilisé comme lieu de stockage, ce dernier a, suite à l’intervention de la police le 30 juin 2010, transféré tout le matériel de chantier stocké dans cette remise dans le lot n° 5 qui sert

3ème chambre 2ème section

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26 avril 2024

à la « durée de détention » (ou d’usage), affirmant que ces termes ont été utilisés de façon imprécise par les membres de la commission dans le cadre de négociations et que la notion de durée de vie sert

3ème chambre 2ème section

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26 avril 2024

à la « durée de détention » (ou d’usage), affirmant que ces termes ont été utilisés de façon imprécise par les membres de la commission dans le cadre de négociations et que la notion de durée de vie sert