avant la nouvelle marque Nivea (2) et la marque Nivea baby (3).

Ordonnance du 9 avril 2026 PRETENTIONS DES PARTIES Les 21 et 23 octobre 2025, les époux [Z] assignaient la société anonyme AXA IARD et la SELAS CLEOVAL es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL

Dès lors, aucune des sommes réclamées dans le commandement de payer du 20 septembre 2022 n'est due par la SELAS GRANDE PHARMACIE [Localité 2].

SELASU [G] [J] - NOTAIRE demandent au juge de la mise en état de : Sur la mise hors de cause de Maître [J] et de la Société [G] [J] : - Constater que les époux [H] ont assigné Maître [G] [J] et la SELAS

En conséquence, la SELAS PHARMACIE NECKER PASTEUR qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.

[C] [V] un crédit affecté d'un montant de 25.611,76 euros, remboursable suivant 84 mensualités à 377,30 euros hors assurance, pour l'acquisition d'un véhicule de marque Peugeot modèle 3008 immatriculé

[U] [R] a manqué à son devoir de conseil. Elle ajoute qu’elle n’aurait jamais acquis le véhicule si elle avait eu connaissance de son réel état et de son manque de fiabilité.

Par acte en date du 18 novembre 2025, la SELAS EGIDE a été citée à comparaître à l’audience du 11 décembre 2025 en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CAPIMMO.

verbale de l’Union européenne n°3 009 255 (“Platanor”) et de la marque verbale internationale n°944 422 (“Platanor”).

[J] [S] de restituer à la société Volkswagen le véhicule financé de marque Audi de type RS3 immatriculé [Immatriculation 1], - dire et juger que cette injonction de restituer le véhicule financé de marque

La société du restaurant Petrus est elle-même titulaire de deux marques verbales « Petrus » (ci-après les marques du restaurant Petrus) : - la marque française numéro 3 815 651 déposée le 17 mars 2011

DIAC a consenti à Mme [V] [D] un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque RENAULT modèle CLIO d'une valeur de 17.563,76 euros avec 61 loyers de 299,06 euros puis une option

Elle est titulaire de : - la marque verbale française Ligne [H] n°98757593 déposée le 29 octobre 1998, - la marque verbale de l’Union européenne Ligne [H] n°516666 déposée le 9 avril 1997, - la marque

[U] [V] de leur demande tendant à voir la SELAS GRANDE PHARMACIE [P] être condamnée à verser la somme de 2.236.000 € entre les mains de Maître [J], Notaire à [Localité 8] ;DEBOUTER la SELAS GRANDE PHARMACIE

des services : 1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D'un signe identique ou similaire à la marque

collectives ou dans des marques complexes ou graphiques, ce qui empêche que de tels signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque (CJUE

VANNES, Juge chargée de l'exécution, Assistée de Emmanuelle BEDOUET, Greffière, ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [I] [L] Ker Joseph 56130 NIVILLAC Représenté par Maître Anne TREMOUREUX de la SELAS

Sur les manquements à l’obligation de délivrance conforme Aux termes des articles 1603 et 1604 du Code civil, le vendeur est notamment tenu de délivrer la chose qu’il vend.

EXPOSE DU LITIGE Le 11 décembre 2023, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE exerçant sous la marque CETELEM a consenti à Monsieur [D] [Y] un crédit affecté d'un montant de 26 900,00 euros, remboursable