BOULEVARD PONIATOWSKI ESC 56 - 5ème ETAGE - LOGT 05G 75012 PARIS non comparante DÉFENDEUR Etablissement public PARIS HABITAT-OPH 21 BIS RUE CLAUDE BERNARD 75253 PARIS CEDEX 05 représenté par Me Sandrine

MAHIEU 59193 ERQUINGHEM-LYS représentée par Maître Juliette DISSER de la SELARL DE MARCELLUS & DISSER Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0341, et Maître Sandrine

DBXO-W-B7J-C4KO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC Troisième Chambre CIVILE ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : Madame Anne MAUCHAMP GREFFIER : Madame Pauline BAGUR, lors des débats et Madame Sandrine

l’audience du 05 février 2024, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Sandrine

[V] [Adresse 18] [Localité 40] Madame [RJ] [A] [Adresse 28] [Localité 40] Madame [VR] [K] [Adresse 50] [Localité 16] Madame [F] [H] [Adresse 30] [Localité 40] tous représentés par Maître Sandrine QUETU