AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
658096ec3ea7c8c1120de1ec
15 décembre 2023
15 décembre 2023
la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 15 Décembre 2023; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement
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J.L.D.
6585e2b0638cf45b25ce6b20
22 décembre 2023
22 décembre 2023
motivée en date du 20 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a déclaré irrecevable la requête du préfet de police ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement
Source officielle