S3 N° RG 24/06678 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5CV Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Timothée BOSSELUT Me Fabienne DIEBOLD-STROHL ☐ Copie c.c à la Préfecture Le 4 juillet 2025

Localité 1] [Localité 2] Civil N° RG 25/08949 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4XL Minute n° copie le 07 avril 2026 à la Préfecture copie exécutoire le 07 avril 2026 à : - Me Fabienne DIEBOLD-STROHL

[Localité 2] Civil N° RG 25/08950 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4XM Minute n°219/2026 copie le 07 avril 2026 à la Préfecture copie exécutoire le 07 avril 2026 à : - Me Fabienne DIEBOLD-STROHL

S1 N° RG 25/05320 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NUYS Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Claude BERRY Me Fabienne DIEBOLD-STROHL ☐ Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier Me Claude

S1 N° RG 24/08281 N° Portalis DB2E-W-B7I-NAXR Minute n°25/ Copie exec. à : - Me Fabienne DIEBOLD-STROHL - défendeurs Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier e Fabienne

Localité 1] [Localité 2] Civil N° RG 25/08951 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4XN Minute n° copie le 07 avril 2026 à la Préfecture copie exécutoire le 07 avril 2026 à : - Me Fabienne DIEBOLD-STROHL

Localité 1] [Localité 2] Civil N° RG 25/08952 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4XO Minute n° copie le 07 avril 2026 à la Préfecture copie exécutoire le 07 avril 2026 à : - Me Fabienne DIEBOLD-STROHL

Localité 1] [Localité 2] Civil N° RG 25/08953 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4XP Minute n° copie le 07 avril 2026 à la Préfecture copie exécutoire le 07 avril 2026 à : - Me Fabienne DIEBOLD-STROHL

S4 N° RG 25/09241 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5PX Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Fabienne DIEBOLD-STROHL Me Emmanuelle FLORENTIN ☐ Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier Me

S1 N° RG 25/05342 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NU2P Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Fabienne DIEBOLD-STROHL Madame [S] [V] [K] [L] épouse [X] Monsieur [Q] [X] ☐ Copie c.c à la Préfecture

7] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 25/06453 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NXI4 Minute n° copie le 07 octobre 2025 à la Préfecture copie exécutoire le 07 octobre 2025 à : - Me Fabienne DIEBOLD-STROHL

S1 N° RG 24/08284 N° Portalis DB2E-W-B7I-NAXV Minute n°25/ Copie exec. à : - Me Fabienne DIEBOLD-STROHL - Mme [G] Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

S1 N° RG 24/08285 N° Portalis DB2E-W-B7I-NAXW Minute n°25/ Copie exec. à : - Me Fabienne DIEBOLD-STROHL - Mme [Y] Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier RÉPUBLIQUE

9] (anciennement CUS HABITAT) pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Steeve WEIBEL, substitué par Me Fabienne DIEBOLD-STROHL

9] (anciennement CUS HABITAT) pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Steeve WEIBEL, substitué par Me Fabienne DIEBOLD-STROHL

S4 N° RG 25/04278 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSMX Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Fabienne DIEBOLD-STROHL Me Natalia ICHIM ☐ Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier Me Fabienne

CONTRADICTOIRE DEMANDERESSE : Société OPHEA, anciennement CUS HABITAT, Office Public de l'Habitat de l'Eurométropole de [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Fabienne DIEBOLD-STROHL

9] (anciennement CUS HABITAT) pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Steeve WEIBEL, substitué par Me Fabienne DIEBOLD-STROHL