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Localité 5] de nationalité Tunisienne [Adresse 2] Chez [H] [O] [Localité 3] Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de maitre Rudy

Source officielle

J.L.D.

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T. Judiciaire

9 avril 2024

Février 1998 à [Localité 3] de nationalité Somalienne Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de maitre Rudy

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69de98e3cdc6046d473d71c6

T. Judiciaire

9 avril 2026

AFFAIRE : N° RG 25/00110 - N° Portalis DBZF-W-B7J-B4VA MINUTE : 26/70 Le tribunal siégeant en audience publique composé de : Présidente : Carine MARY, Assesseur : Alain HARACZAJ, Assesseur : Rudy

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1ère Chambre civile

697f0443cdc6046d477e8bcf

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Peuple Français ORDONNANCE du 08 janvier 2026 Dans la procédure introduite par : Madame [J] [W]-[C] demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Jean pierre KOIS de la SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY

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