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2 résultats pour « Rinfray »

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TYPE

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TJ

5ème chambre cab. E

69d56258cdc6046d47714d41

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Portalis DBYS-W-B7K-OH6Y ------------- [B] [A] C/ [Y] [P] épouse [A] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le 03/04/2026 CE+CCC : Me Mauger CE+CCC : Me Rinfray

Source officielle
TJ

Chambre 3

68dedd0a6af9fd1f80965b48

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ressort, a rendu l’ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de vente en date du 20 janvier 2024, [S] [Z] a acquis un véhicule immatriculé [Immatriculation 4] de marque DACIA auprès de la SARL RIBRAY

Source officielle