AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0b8188cdc6046d471f6d8e
18 mai 2026
18 mai 2026
Hervé DEBOUCHAUD, assesseur représentant les travailleurs salariés M Samuel BRICOUT, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants et assistés de M.
Source officielle3ème chambre civile
678976c9428384b762e68d06
14 janvier 2025
14 janvier 2025
certifiée conforme délivrée le : à : Me Agathe MARRET - 30 Mme [F] [I] née [D] JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [F] [I] née [D] née le 13 Février 1952 à CARENTAN (50500) demeurant 165 Bis Allée RICARD
Source officielle