AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
69d96a44cdc6046d47d09523
10 avril 2026
10 avril 2026
[A] [S] sollicite dans ses conclusions de prendre acte de ses protestations et réserves sur la demande d'expertise et le rejet de la demande de la SNC VINCI IMMOBILIER RESDENTIEL de ses demandes tendant
Source officielleChambre 01
67816f496d34da2cbdcd91cb
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[X] [I] [Adresse 9] [Localité 1] représenté par Me Alain REISENTHEL, avocat au barreau de DOUAI Mme [K] [I] épouse [U] [Adresse 14] [Localité 12] représentée par Me Alain REISENTHEL, avocat au barreau
Source officielle