Rep/assistant : Maître Christelle LEFEVRE, avocat au barreau de COMPIEGNE Madame [W] [P] [N] [G] [O] née le 31 Mars 1947 à [Localité 12] (OISE) [Adresse 8] [Localité 13] Rep/assistant : Maître Christelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00320 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRWI MINUTE : 26/00183 ORDONNANCE rendue le 10 avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE

Elle a rédigé le jugement rendu. À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

JUGEMENT: Prononcée publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première vice-présidente, assistée de Madame Fatma

GMF Me Karine DABOT Madame [T] [P] délivrées le JUGEMENT RENDU LE 01 OCTOBRE 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : S.A.

BOULLE 3 Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 812 674 653 Dont le siège social est situé [Adresse 1] Non comparante, non représentée PRÉSIDENT : Sabine ORSEL GREFFIER : Christelle HENRY, en

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, assisté de Madame Camille FLAMANT

HILPERT, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES

HILPERT, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES

Céline ABRIAL DÉBATS : le 16 avril 2026, Les avocats, entendus en leur plaidoiries en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026, par mise à disposition au greffe, ORDONNANCE rendue

129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 25/00022 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZDP N° minute : Copie conforme délivrée le : à : JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 Rendu

Il convient de faire droit à sa demande et le jugement rendu en premier ressort sera contradictoire.

LES ALES représenté par Me Jean-Pierre BIGONNET, avocat au barreau d’ALES Madame [Z] [L] épouse [K] née le 18 mars 1966 à ALES (30100), demeurant 612 Chemin du Vermeillet - 30380 SAINT-CHRISTOL-LEZ-ALÈS

En l’espèce, la CPAM soulève l’autorité de la chose jugée au regard d’un jugement rendu le 2 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Bobigny.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Camille

Dans ces conditions, il sera fait droit à sa demande et le jugement rendu en premier ressort sera contradictoire.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Camille

Du 09 avril 2024 5AA SCI/LC PPP Contentieux général N° RG 23/04326 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTTK [V] [R] C/ [T] [Y] - Expéditions délivrées à Maître Christèle ABAUTRET-DUPARCQ