demeurant [Adresse 1] représenté par Me Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Raymond

Philippe BEZ de la SCP BEZ, DURAND, DELOUP, GAYET, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Raymond

Philippe BEZ de la SCP BEZ, DURAND, DELOUP, GAYET, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Raymond

demeurant [Adresse 2] représenté par Me Aurélie CARLES, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Raymond

Adresse 2] représenté par Me Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Raymond

[S] [R], demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] représenté par Maître Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 66 et Maître Raymond

JUGEMENT: Réputé contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEURS : Madame [R] [E] née le 26 Décembre 1939 à BORDEAUX (33000) Résidence Le Mailly 65 rue Raymond Poincaré

SELARL CABINET JURIDIQUE CHARTRAIN, demeurant 1 Allée des Atlantes - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 15, postulant de Me NGUYEN NGOC de l’AARPI LEXGO, demeurant 15 avenue Raymond

social est sis [Adresse 3] non comparante ni représentée Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés, statuant selon la procédure accélérée au fond du 06 Septembre 2024 tenue par Sylvie RAYMOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 25/00798 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D7XY Minute : 26/287 JUGEMENT Du :07

TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 RG N°: N° RG 25/00224 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D6PZ ORDONNANCE DE REFERE N°26/305 DU : 10 Avril 2026

LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocats au barreau de GRENOBLE D’AUTRE PART Vu l’assignation en date du 13 Octobre 2025 pour l’audience des référés du 06 Novembre 2025 ; Vu les renvois successifs; A l’audience

TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 25/00771 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D7RN Minute : 26/282 JUGEMENT Du :02

TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 RG N°: N° RG 25/00038 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D3NO ORDONNANCE DE REFERE N°26/440 DU : 21 Mai 2026