LE PREFET DU TARN en date du 12 décembre 2024 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [K] [A], né le 18 Septembre 1997 à RUSSIE, de nationalité Russe ; Vu la décision de placement

Adresse 11] (93), assuré auprès de la SA GENERALI IARD selon une police d’assurance multirisque industrielle n° AN 226471 souscrite par l’intermédiaire du cabinet de courtage JL Consultant, lequel a été racheté

Il expose qu'il a repeint les lieux , racheté du mobilier mais que l'humidité s'est poursuivie , faute de ventilation autre que par ouverture de la fenêtre ou de chauffage suffisant.

et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de Madame [W] [C], interprète en langue russe

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant exploit délivré en date du 17 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de la Résidence dénommée [Adresse 1], sis [Adresse 4] à SAINT JEAN DE LA RUELLE

[L] [X] [F] né le 01 Mars 2002 à [Localité 3] (RUSSIE), de nationalité Russe Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Le règlement de copropriété mentionne en page 10, "au-dessus du 4e étage des bâtiments A, B, C et D, un 5e étage sous combles qui sera ultérieurement aménagé en appartements" puis en page 76, il est rappelé

de l’objet de la présente audience ; En présence de [P] [O], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue russe

d’eau et de fuite d’eau dans l’appartement, -Condamner la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE à verser à son conseil la somme de 2 400 euros sous réserve qu’elle renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle, -Rappeler

application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue RUSSE

[I] [Q] né le 11 Avril 1978 à [Localité 2] (MOLDAVIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent, En présence de Mme [C] [H], interprète assermentée en langue Russe

avisé, n’est pas présent à l’audience DEROULEMENT DES DEBATS A l’audience publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties  Après avoir rappelé

EXPOSÉ DES MOTIFS À titre liminaire le tribunal rappelle qu’il ne doit répondre qu'aux demandes qui figurent au sein du dispositif des dernières conclusions des parties.