Me Marie-josé RODRIGUEZ-JAFFEUX Copies électroniques : - Me Marie-josé RODRIGUEZ-JAFFEUX Copies : - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le UN OCTOBRE

DEMANDEUR Monsieur [X] [F] né le 20 Octobre 1953 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Marjorie RODRIGUEZ de la SELARL RODRIGUEZ & CARTRON, avocats au barreau de LIBOURNE DÉFENDERESSE

En l'absence de clause de solidarité dans le contrat de bail, la demande de condamnation solidaire sera rejetée.

Localité 4] sise [Adresse 1] et en son établissement secondaire dénommé FONCIA [Localité 2] IMMOBILIER sise [Adresse 6] représenté par Me Charlotte de LAGAUSIE de l’AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES

LIET, juge des contentieux de la protection ou magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection, Greffier : Maureen THERMEA, lors des débats et Stéphanie RODRIGUEZ

RÉFÉRÉ 30B Minute n° 24/328 N° RG 23/02229 - N° Portalis DBX6-W-B7H-Y4R 3 copies GROSSE délivrée le08/04/2024 àMe Albane DEMPTOS-JOURNU l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES

Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/05306 N° Portalis DB3S-W-B7J-3FCL Minute : 1087/25 Monsieur [T] [V] [D] Représentant : Me Viviane RODRIGUES

La clause résolutoire dans ce cas ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

- FE délivrée à l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES Le 04/07/2025 Avocats : l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX

Des loyers demeurant impayés, en date du 7 octobre 2024, les bailleurs ont fait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à leur locataire, pour un montant

03873 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SHT N° MINUTE : 3/2024 JUGEMENT rendu le 10 juillet 2024 DEMANDERESSE Madame [N] [L] veuve [U], demeurant [Adresse 3], représentée par Me Antonin GRAVELIN-RODRIGUEZ

Rohan RAJABALY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE Mme [C] [X] épouse [T], exerçant à l’enseigne LE COIN FRAICHEUR [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Vanessa RODRIGUEZ

représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96, Me Christofer CLAUDE

au barreau de NIMES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Jean-Richard COUTON, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection Greffier : Stéphanie RODRIGUEZ

La clause résolutoire dans ce cas ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

JUGE DE L’EXECUTION : Madame Estelle JOUEN, Vice-présidente GREFFIER : Madame Séverine ZEVACO, DEMANDERESSE Madame [Z] [K] épouse [J] née le 20 Avril 1973 à NICE (06000) 2, boulevard Jacques Rodriguez

présente juridiction à l’audience du 4 septembre 2025 pour entendre, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - constater la résiliation de plein droit du contrat de location par l’effet de la clause

assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 27 juin 2024 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 octobre 2024 par Jean-Claude