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TJ

Service des référés

66fef6c8172da17169ebd1cd

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Séverine BESSE, 1ère Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE. ❖❖❖❖❖❖❖ EXPOSE DU LITIGE L'immeuble situé [Adresse 7], soumis au statut des immeubles bâtis régis

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TJ

3ème Chbre Cab B5

69d95a46cdc6046d47cf597e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/03499 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4SL5 AFFAIRE : Mme [K] [Z] (Me Rémi RACINE) C/ S.A.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

69669fd1cdc6046d472dde4c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

disposition au greffe le 13 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré : Président : MANNONI Corinne, Vice-Présidente SPONTI Anna, Juge BERBIEC Alexandre, Juge Greffier : Pauline BILLO-BONIFAY

Source officielle