Par ailleurs, aux termes de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82. » L’article 82 dispose : « En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe,

A cet égard, les mesures à caractère conservatoire de l’œuvre artistique sollicitées apparaissent relever du seul juge judiciaire en application de l’article L331-1 du code de la propriété intellectuelle

[I] [Z] demande au président du tribunal judiciaire statuant en référé, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, des articles L333-1, 333-2 et L333-3 du code de la propriété intellectuelle

ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaitre des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques

Sur ce, Les articles L.332-1 à L. 331-4 du code de la propriété intellectuelle prévoient que “la juridiction civile compétente” peut ordonner une saisie-contrefaçon par ordonnance rendue sur requête.

considérait, au vu des pièces remises par sa cliente, le risque de débouté trop grand et préconisait par conséquent de saisir le tribunal de grande instance, seul compétent en matière de droit de la propriété

Appréciation du tribunal Conformément à l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur l'œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété

45-2 du Code des Postes et des Communications Électronique, Vu les articles L 711-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et en particulier les articles L 713-2 et L 716-4-10, Vu les articles

Appréciation du tribunal L'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété

La cession globale des oeuvres futures est toutefois nulle en application de l’article L.131-1 du code de la propriété intellectuelle.

à l'article L. 382-1 qui tirent un revenu d'une ou de plusieurs activités relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle et se rattachant à l'une des branches professionnelles

[X] demande au tribunal, au visa des articles L. 112-4, L. 122-4 et L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, L. 121-1 à 3 du code de la consommation et 1240 du code civil, de : faire interdiction

Sur la contrefaçon : L'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que "l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle

littéraires et artistiques, ratifiée par la France le 5 décembre 1887, (1) Les auteurs jouissent, en ce qui concerne les œuvres pour lesquelles ils sont protégés en vertu de la présente Convention, dans

L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle et D. 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 avril 2024, Monsieur [Q] demande au tribunal de : vu les dispositions du code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.111-1, L.112

Sur l’originalité des dessins Aux termes de l’article L.111-1 alinéas 1 et 2 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création