Dans sa requête, Madame [J] [T] explique que les haies « à l’avant et à l’arrière » de son voisin, Monsieur [S] [V], sont plantées à moins de 50 centimètres de son terrain alors qu’elles devaient être

Soutenant d’une part que sa voisine a planté divers arbres et végétaux (cyprès, olivier, haie vive...) à moins de deux mètres de la limite entre les deux fonds et a laissé poussé ces plantes à une hauteur

dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

C'est donc les mêmes plantes qui repoussent chaque année et qui font l'objet par I'EARL PINET de deux à trois coupes.

Le tribunal constate que la SAS Ribeprim ne conteste pas le nombre de 200.000 de plants acquis en prévision de ses commandes.

demeure de procéder à l’élagage des plantes dépassant ces distances.

cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; 4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations

Il a ajouté que la parcelle était entretenue puisqu'elle était plantée en maïs, et qu'en 2026 elle allait être plantée en céréales de printemps.

Par devis du 31 août 2021 n° ASC 20134.1, Monsieur [U] [Q] et Madame [F] [Z], ont notamment confié à la SASU ASCERVI la fourniture et l’installation d’une plate-forme élévatrice privative OPEN, sur leur

La demanderesse soutient que le bail prévoit que les locaux sont destinés à l’exploitation d’un fonds de commerce de fabrication de plats à emporter, vente à consommer sur place de plats préparés, sandwichs

constat de commissaire de justice dresser les 13 juin 2023 et 16 mai 2024, la preuve que sont entreposés devant l’entrée de l’appartement de Madame [Z] [C] divers encombrants tels qu’une bassine en plastique

dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètres pour les autres plantations.

de cuisine cassés, un miroir détérioré, trois boîtes en plastique cassées, - 11 cartons manquants.

Ils contestent que les plantations existantes en bordure de la servitude de passage gênent le passage comme les défendeurs l’indiquent.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 21/06157 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WBS2 Notifiée le : Expédition à : Maître Jennifer PLAUT de la SELAS LEGA-CITE - 502

Une exception entre les points D et F, où la hauteur minimale des plantes sera de 125 cm.Lors de leur plantation en zone 4, les plants auront une hauteur minimale de 80 cm. (…)En Zone 1, 2 et 3 (jusqu’

( pièce n°5) et, de ce fait, ne démontrent pas avoir été dans l’impossibilité de réaliser des travaux de débroussaillage et de plantation.

du Kiwi et faire réaliser une expertise ADN pour s’assurer de la conformité des plants livrés.La société GIMALL-PLANTES NV soutient qu’il ne serait pas démontré que les plantes litigieuses auraient été