Il considère que les dispositions contractuelles mettant à sa charge les travaux d’entretien et de vétusté sont contraires à la loi Pinel.

A cette date, en audience publique : - Madame [M] [D] épouse [F] a comparu assistée de son conseil Me Lise PIMEL.

” applicable (“404,68 euros”), ainsi que le “Loyer au m2” et le “Loyer au m2 Pinel”.

RE F E R E N° Du 18 mai 2026 N° RG 25/00833 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L3RH 50D c par le RPVA le à Me François-Xavier GOSSELIN, Me Géraldine PITEL - copie dossier - 2 copies service expertises

NANTES PÔLE SOCIAL Jugement du 04 Juillet 2025 N° RG 23/01189 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MVET Code affaire : 89A COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Frédérique PITEUX

Or, les époux [S] démontrent avoir fait l'objet d'un redressement fiscal, pour les années 2016, 2017 et 2018, relatif au dispositif Pinel.

Monsieur [I], l’informant d’un redressement fiscal compte tenu, notamment, du dépassement de plafond de revenus des locataires et du dépassement de loyer applicable au dispositif de défiscalisation dit PINEL

JUDICIAIRE DE NANTES ------------- CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES Jugement du deux Juillet deux mil vingt quatre Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Frédérique PITEUX

JUDICIAIRE DE NANTES ------------- CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES Jugement du trois Juillet deux mil vingt cinq Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Frédérique PITEUX

Elle rappelle que le dispositif dit Pinel n’impose pas de louer au plafond.

par l’EURL La Financière HUMMEL moyennant paiement d’une commission de 1500 euros, après étude personnalisée selon laquelle ils devaient bénéficier d’une réduction d’impôt dans le cadre du dispositif Pinel

JUDICIAIRE DE NANTES ------------- CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES Jugement du trois Juillet deux mil vingt cinq Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Frédérique PITEUX

[F] [W] par ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 20 mai 2011, au contradictoirela société PIEL DISTRIBUTION et la société TALIROULE, associée de la société PIEL

la société MINCO Chantier, PARE PLUIE ETANCHE et PROGREP, -ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de ELECTRICITE DE PICARDIE, -SMABTP en qualité d’assureur de PARE PLUIE ETANCHE, NORTEC Ingénierie et PITEL

DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 05 Juillet 2024 N° RG 23/00404 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MIYR Code affaire : 88B COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président: Frédérique PITEUX

Plus précisément, elle rappelle que la loi Pinel a supprimé la référence à l'Indice du Coût de la Construction (ICC) comme indice de plafonnement du loyer révisé ou renouvelé pour les baux commerciaux,

Localité 1] N° RG 25/00913 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FSUV Minute : JUGEMENT DU 01 Octobre 2025 AFFAIRE : Société FRANFINANCE C/ [M] [K] Copies certifiées conformes Me PIEL

avenue de l’Europe - 69140 RILLIEUX LA PAPE représentée par Me Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 218 d’une part, DEFENDERESSES Madame [J] [E], demeurant 272 boulevard Pinel