AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PAC - Contentieux
68d5934d876d446c8f4910b0
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de la clause résolutoire ; - condamner la société LA PIZZA DU PIRATE à lui payer la somme de 6 562,57 euros au titre des loyers et charges impayés ; - condamner la société LA PIZZA DU PIRATE au paiement
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Pipart, Alexandre
31/07/2026
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PIPART, Eric Patrick
13/05/2026
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PIPART, Rudy, Daniel
19/09/2025
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PIPART
14/08/2025
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PIPART, Joffrey, Roger, André, PIPART
17/06/2025
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CTX PROTECTION SOCIALE
6a0b81cbcdc6046d471f72a1
18 mai 2026
18 mai 2026
DU DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX __________________ POLE SOCIAL __________________ URSSAF PICARDIE C/ [H] [G], S.E.L.A.R.L.
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