1] Rep/assistant : Maître Vincent CHUPIN de la SELARL PUBLI-JURIS, avocats au barreau de NANTES DEMANDERESSE D'UNE PART ET : Monsieur [I] [O] [P], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Pierrick

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00164 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YUWV MI : 23/00000935 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le05/04/2024 àMe Dominique LAPLAGNE Maître Pierrick

CHAVENT-MOUSEGHIAN- CAVROIS - GUERIN, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE [M] : Commune de [Localité 3] - représentée par son maire en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Pierrick

BAILLOT, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Madame [F] [B] [T] épouse [R] née le 13 Octobre 1979 à [Localité 6] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Pierrick

DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 01 Avril 2025 __________________________________________ ENTRE : Monsieur [S] [T] [Adresse 3] [Localité 1] Demandeur représenté par Me Pierrick

ELECTRICITE THERMIQUE INGENIERIE SERVICE (ETHIS) Rep/assistant : Maître Pierrick HAUDEBERT de la SARL CHROME AVOCATS, avocats au barreau de NANTES S.A.R.L.

BARRE LAMBOT ARCHITECTES (RCS 421556135) Rep/assistant : Maître Pierrick HAUDEBERT de la SARL CHROME AVOCATS, avocats au barreau de NANTES S.A.S.U.

BARITO, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Pierrick SALEN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, Débats tenus à l'audience du : 12 Septembre 2024 Date de délibéré indiquée par

représentée par Maître [H] [O] de l’AARPI [O] LAGRENADE & ASSOCIES - #C0517 défaillant représentée par Maître [I] PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS - #P0130 défaillant représentée par Maître [W] PIERI

LYNA, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Marie laetitia PIERI de la SELARL CABINET PIERI, avocats au barreau de MARSEILLE

En l’espèce les époux [P] ne produisent aucun devis ou marché de travaux au nom de la société PIERRI AMENAGEMENT.

ALLIANZ IARD prise en qualité d’assureur de Madame [C] [M] AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître Pascal TRILLAT de l’ASSOCIATION TRILLAT & ASSOCIES - #P0524 défaillant représentée par Maître Marion PIERI

- N° RG 24/02513 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRJ3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°24/00807 N° RG 24/02513 N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRJ3 Le CCC : dossier FE : Me PIERI Me LEBRASSEUR

Représenté par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 92 DEFENDEURS : Monsieur [M] [J] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 8] demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Pierrick

Stéphane LAMBERT - #C0010 représentée par Maître Serge BRIAND de la SELEURL BRIAND AVOCAT - #D0208 représentée par Maître Serge BRIAND de la SELEURL BRIAND AVOCAT - #D0208 représentée par Maître Marion PIERI

0% (absence de séquelles indemnisables) attribué suite AT/MP en date du 20/08/2021 partie demanderesse Monsieur [J] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne assisté de Maître Sandrine PIERI

DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244 Société SOCOTEC FRANCE 5 place des Frères Montgolfier 78280 GUYANCOURT représentée par Maître Marion PIERI

RG n°23/732 DEMANDEUR Monsieur [Z] [J] né le 16 Février 1959 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 8] Représenté par Maître Pierrick CHOLLET de la SCP TMV, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE